Conditions générales de vente

1 - Dispositions générales

1.1 - Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société CyberScale pour toute prestation qu'elle réalise. Le terme « Prestataire » désigne la société CyberScale, telle que définie dans les mentions légales. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

1.2 - Généralités

L'ensemble des prestations réalisées par le prestataire est soumis aux conditions générales de vente suivantes, auxquelles le client, en cas de validation d'une commande, déclare adhérer sans restriction ni réserve.

Conformément à l'article L. 441-6 alinéa 1 du Code du commerce, les conditions générales de vente restent accessibles sur le site du prestataire. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de mettre à jour les conditions générales de vente et sans préavis. En ce cas, les conditions générales de vente appliquées à une commande seront celles en vigueur lors de la validation de ladite commande. Le prestataire s'engage à conserver chacune des versions mises à jour des conditions générales de vente.

1.3 - Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente établissent les relations commerciales, et leurs modalités, entre le prestataire et le client.

2 - Couverture du champ d'actions

2.1 - Prestations

Le prestataire s'engage à réaliser toute prestation spécifiée dans le devis. Toute prestation ne figurant pas de manière explicite dans le devis ne peut incomber au prestataire sa réalisation. Toute prestation doit ainsi être discutée avant signature du devis, et les prestations ultérieures oubliées par le client devront faire l'objet de la réalisation d'un nouveau devis.

Exemple : la prestation de développement d'un site web n'inclut pas implicitement la rédaction de son contenu ou son hébergement.

2.2 - Modalités d'intervention

Sauf accord écrit et signé entre les parties, le prestataire se réserve le droit d'effectuer ses missions en dehors des locaux du client. Il pourra ainsi les réaliser dans le lieu de son choix. De même, hors entretien ou réunion prévue, le prestataire se réserve le droit d'effectuer sa mission aux horaires souhaités. Le client s'engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement quel qu'il soit.

Si une présence physique du prestataire est nécessaire mais n'a pas été prévue dans le devis initial, le prestataire se réserve le droit de refuser le déplacement. Si le prestataire accepte de se déplacer, les frais de déplacement seront facturés, incluant non seulement les coûts directs supportés par le prestataire, mais également le temps consacré aux trajets et aux séjours nécessaires pour l'accomplissement de la mission.

En cas de travail en régie, allant d'une présence ponctuelle à des missions de longues durées, le client s'engage à mettre à disposition du prestataire un espace de travail ainsi que tout le matériel et toutes les ressources nécessaires au bon déroulement de la mission.

3 - Avant-projet

3.1 - Cahier des charges / Briefs

Pour une meilleure approche et évaluation du projet, il est vivement conseillé au client de rédiger un cahier des charges détaillé de la demande. À défaut, un brief le plus exhaustif possible sera apprécié. Il est noté que le prestataire peut aider le client à la rédaction du cahier des charges.

Si aucun cahier des charges ou brief n'est fourni, ou si le brief n'est pas assez précis, la prestation sera soumise à la libre interprétation de la demande par le prestataire.

En ce cas, si le livrable ne semble pas correspondre aux attentes du client, mais est conforme au devis, le travail effectué et les frais qui en découlent seront tout de même dus par le client. Toute modification ou nouvelle prestation pourra faire l'objet de la création d'un nouveau devis.

3.2 - Devis / Proposition commerciale

Un devis ou une proposition commerciale signé(e) vaut commande ferme. Dès lors, il devient contractuel et engage les deux parties.

4 - Responsabilités du Client

4.1 - Fourniture des accès et des ressources

Le client s'engage à :

• Fournir au prestataire, de manière efficace et rapide, les différentes ressources et documents nécessaires au bon démarrage et déroulement du projet.
• Fournir au prestataire les différents accès nécessaires pour la réalisation de la mission (exemple : accès FTP, Slack, etc.).
• Ne pas retirer l'accès aux ressources et services nécessaires avant la fin du projet et réception des sommes qui lui sont dues.
• Se conformer aux préconisations techniques du prestataire.
• Informer le prestataire s'il est mis en concurrence avec d'autres prestataires.

4.2 - Déroulement de la collaboration

Le client s'engage à :

• Collaborer activement avec le prestataire pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s'engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée.
• Ne pas entraver le prestataire dans l'action de ses services. Ainsi, le prestataire se doit d'informer régulièrement le client des avancées du travail. Toutefois, le client se doit de ne pas demander abusivement des informations quant à l'avancement du projet. Un point d'avancée toutes les semaines à minima se révèlera généralement suffisant.
• Assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
• Informer le prestataire de toute modification concernant sa situation.
• Dans le cas d'une collaboration avec une équipe, le client devra désigner un interlocuteur qui sera en charge des choix et validations de la partie.

4.3 - Garanties juridiques

Le client s'engage à :

• Respecter l'intégralité des lois relatives à la protection des données et notamment au RGPD.
• Ne pas porter atteinte à la loi, l'ordre public, aux droits de tiers de par les contenus publiés sur son site.
• Ne fournir et n'utiliser que des contenus dont il atteste posséder l'intégralité des droits pour le type d'utilisation demandé.

4.4 - Paiement

Le client s'engage à :

• Payer tous les frais qui lui sont dus : prestations, frais annexes, et pénalités éventuelles.
• Effectuer le paiement selon les échéances prévues par l'échéancier du contrat, même si une seule facture couvre plusieurs paiements, avec un délai maximum de 30 jours après chaque échéance pour régler les montants dus. En cas de retard ou de manquement au paiement, des pénalités de retard seront dues sans rappel, incluant 40 € pour frais de recouvrement et 10 % TTC du montant dû pour chaque période de trente jours de retard.

Le non-respect des conditions de paiement autorise le prestataire à interrompre immédiatement tout travaux en cours et à suspendre ses services, sans obligation d'en informer le client, jusqu'à règlement du montant de la facture et des frais en découlant. De même certains accès peuvent être retirés sans que le client ne puisse y porter quelconque réclamation.

4.5 - Frais annexes

La réalisation de certaines commandes peut nécessiter l'obtention de ressources externes et/ou indépendantes des prestations dispensées par le prestataire. Les frais de ce type de ressources seront à la charge du client.

5 - Responsabilités du Prestataire

5.1 - Déroulement de la collaboration

Le prestataire s'engage à :

• Collaborer activement avec le client pour favoriser la réussite de la mission en faisant preuve de réactivité.
• Tenir informé le client régulièrement de l'avancée de la mission. Un message sera envoyé au client régulièrement. Un message par semaine se révèlera généralement suffisant.
• Agir en toute transparence avec le client.

5.2 - Garanties juridiques

Le prestataire s'engage à :

• N'utiliser que des ressources dont il dispose les droits légaux d'utilisation.
• N'utiliser que des logiciels dont il possède la licence.
• Livrer uniquement des créations juridiquement disponibles ne portant atteinte à aucun droits de tiers.

5.3 - Confidentialité

Le prestataire s'engage à agir de manière discrète lors de l'ensemble de la mission. Aucun document de production ne sera divulgué publiquement par le prestataire sans l'accord du client.

Dans le cas où le client souhaiterait que la collaboration se déroule dans une confidentialité totale, cette mention serait à ajouter sur le devis avec l'accord du prestataire avant signature.

En ce cas, à titre de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et après cessation, le prestataire s'engage à conserver confidentiel l'ensemble des données, ressources, documents de quelconque nature, relatifs au client.

5.4 - Limites de responsabilités

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• En cas de dommages causés par des problèmes de sécurité, d'intrusion liés à des virus, malware ou autres.
• En cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou l'apport de modifications par le client, ou par un tiers.
• De la nature des contenus publiés par le client sur son site.
• De l'utilisation faite des données obtenues grâce au travail du prestataire.
• En cas de délais de livraison résultant de modifications conséquentes, de retards dans la prise de décision, de la livraison de ressources ou de toute autre circonstance similaire. Ces éléments peuvent inévitablement repousser le délai de livraison établi entre les parties.

6 - Livraison

6.1 - Délais

Les délais de réalisation de la commande sont estimés dans le contrat. L'estimation du prestataire n'est présente qu'à titre indicative et est donnée sur la base de l'expérience. Le prestataire s'engage à respecter au mieux le délai estimé.

6.2 - Retards

Le retard est considéré effectif à partir du dépassement de la date de livraison prévue, majorée d'une marge de tolérance de 20 % de la durée initiale, avec un minimum de 7 jours ouvrables.

Passé ce délai de tolérance, un nouveau délai de 30 jours commence, à l'issue duquel une remise de 10 % du montant total HT de la prestation sera appliquée pour chaque période complète de 30 jours de retard supplémentaires, calculée pro rata temporis. Cette mesure vise à compenser les désagréments subis par le client.

Par ailleurs, si un acompte est requis, les travaux ne débuteront qu'après réception de celui-ci. Dans le cas où l'acompte est versé après la date de début des travaux annoncée, la date de livraison sera automatiquement ajustée en conséquence.

Les retards de livraison peuvent également résulter de facteurs indépendants de la volonté du prestataire, tels que :

• Des modifications de la commande initiale demandées par le client.
• Des demandes d'ajustement de la part du client.
• Une surcharge de travail imprévue.
• Des délais de validation prolongés par le client.
• Un retard de paiement de l'un des acomptes requis.

Ces circonstances peuvent impacter la date de livraison sans que le prestataire puisse en être tenu responsable.

6.3 - Validations

Les projets sont livrés par lots, et chaque lot doit être validé par le client avant de passer au suivant. La validation de chaque lot constitue une acceptation des travaux réalisés jusqu'à ce point. Une fois un lot validé, le client peut encore demander des ajustements, mais le prestataire se réserve le droit de les accepter ou non, en fonction de leur faisabilité et de leur conformité avec le cahier des charges initial.

Chaque validation doit être exprimée de manière explicite par le client, soit par l'envoi d'un email, soit par un courrier daté et signé. En l'absence de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze jours ouvrés après la livraison d'un lot, celui-ci sera considéré comme tacitement accepté, impliquant le versement des sommes correspondantes.

6.4 - Contenu de livraison

Sauf indication contraire spécifiée dans le contrat, les livrables se limitent à la fourniture du code source développé. L'hébergement, la documentation détaillée et la formation des utilisateurs ne sont pas inclus automatiquement dans les livrables et doivent faire l'objet de conditions spécifiques ou d'un contrat supplémentaire si ces services sont souhaités par le client.

6.5 - Période de garantie

Sauf indication contraire spécifiée dans le contrat, CyberScale offre au client une période de garantie de 6 semaines calendaires à compter de la livraison du dernier lot du projet. Durant cette période, le client est en droit de demander tous les ajustements ou correctifs qu'il juge nécessaires.

Toutefois, si une demande dépasse le cadre du cahier des charges initial ou concerne une partie du projet déjà validée par le client, le prestataire se réserve le droit de refuser ces modifications.

Au-delà de cette période de garantie, les demandes ne seront plus automatiquement acceptées et seront évaluées au cas par cas par le prestataire. En règle générale, un contrat de maintenance encadre ces demandes, car un projet web implique souvent des requêtes ponctuelles de la part du client. Ce contrat de maintenance permet de gérer efficacement les demandes et d'assurer la continuité et l'évolution du projet.

7 - Droit de promotion

7.1 - Références

Une référence vers le projet du client, accompagné d'une éventuelle étude de cas, pourra être utilisé à des fins de promotion commerciale. Cette utilisation peut se faire sur différents supports, en ligne ou hors ligne. En plus de servir la communication du prestataire, ce lien contribue également à améliorer la visibilité et le référencement naturel du projet du client.

7.2 - Mention commerciale

Après la livraison de la commande, une mention discrète telle que « Site réalisé par CyberScale » pourra être apposée sur la solution développée. Cette mention, accompagnée d'un lien vers le site du prestataire ou une autre ressource pertinente, s'inscrit dans le respect du droit à la paternité de l'œuvre, permettant à l'agence de revendiquer ses créations. Le client s'engage à ne pas retirer, modifier ou masquer cette mention.

8 - Cas de force majeure

En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable et/ou ayant failli à ses obligations contractuelles.

En de telles conditions le contrat pourra se voir suspendu pour une durée indéterminée ou mis à terme de manière prématurée.

Les cas de force majeure comprennent des faits imprévisibles et irrésistibles, extérieurs aux parties et indépendants de leur volonté.

Une partie faisant face à un problème de force majeure devra en avertir l'autre dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, afin de convenir mutuellement de l'issue de l'exécution du contrat.

9 - Préjudices

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects que le client pourrait subir à la suite d'une commande. Cela inclut, sans s'y limiter, les pertes commerciales ou financières, la diminution des commandes, le manque à gagner, la perte de données ou tout autre dommage similaire.

10 - Droit applicable et juridiction

10.1 - Droit applicable

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.

10.2 - Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

11 - Dommages et intérêts

En cas de réclamations ou de procédures légales à l'encontre du prestataire, le client s'engage à couvrir l'ensemble des frais associés. Si la responsabilité du prestataire est engagée, les dommages et intérêts réclamés par le client ne pourront pas dépasser le montant total payé pour la prestation concernée. Si le client n'a pas encore versé l'intégralité des frais convenus pour la mission, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure aux frais déjà engagés.